Dons en nature

Conformément aux modalités de la loi du 4 mars 1982, le Fonds culturel national peut recevoir des dons en nature (objets d'art, mobilier, livres, objets de collection ou des documents qui sont d'une haute valeur culturelle, artistique ou historique), soit sans indication de destination - auquel cas les dons et les allocations seront utilisés par le Fonds pour financer divers projets culturels qui lui sont soumis -, soit pour le compte de certains organismes limitativement énumérés dans la loi 
(Institut Grand-Ducal, Université de Luxembourg, Archives Nationales, Service des Sites et Monuments Nationaux, etc.) ou autres organismes culturels reconnus d'utilité publique par une loi spéciale ou en vertu de la législation sur les associations sans but lucratif et les fondations.

Les dons en espèces ou en nature alloués soit au Fonds, soit à un tiers, au sens de l'article 8, sont déductibles dans le chef du donateur à titre de dépenses spéciales dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. En cas d'allocation de dons en nature, le donateur ne bénéficiera des dispositions fiscales mentionnées ci-avant que si ces dons ont été soumis à l'appréciation d'une commission interministérielle dont la composition est fixée par décision conjointe du ministre de la Culture et du ministre des Finances. Suivant le cas, il sera adjoint à cette commission un expert en la matière concernée.

La commission interministérielle est composée depuis le 12 juin 2015 de Monique Adams (Administration des contributions directes), Thomas Feider (Administration de l'enregistrement et des domaines), Anne Greiveldinger (Ministère d'État) et Claudine Hemmer (Ministère de la Culture).

Cette commission émet un avis tant sur l'intérêt culturel, artistique ou historique que sur la valeur du bien donné. La valeur retenue par cette commission est censée constituer la valeur estimée de réalisation au sens de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

  • Première mise en ligne : 15 octobre 2013
  • Dernière mise à jour : 12 juin 2015