Avantages fiscaux

Pour promouvoir le mécénat, la loi fiscale prévoit la déduction fiscale des aides financières ou dons déboursés par toute personne physique ou morale.

Sous quelles conditions les dons sont-ils fiscalement déductibles ?

Les dons sont à déduire au niveau des « dépenses spéciales » de la déclaration fiscale du donateur moyennant certaines conditions :

  • Seuls les dons en espèces sont déductibles (à l'exception : a) des dons en nature au Fonds culturel national ou par l'intermédiaire de celui-ci ; b) des dons en nature au Fonds culturel national pour soutenir la production audiovisuelle ou par l'intermédiaire de ce Fonds).
  • Le don doit être fait au profit d'un organisme reconnu d'utilité par une loi spéciale, au profit d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique par arrêté grand-ducal ou au profit d'un des organismes limitativement énumérés à l'article 112 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.).
  • Le montant minimum annuel des dons s'élève à 120 EUR.
  • Le montant maximum annuel déductible ne peut pas dépasser les 20 % du total des revenus nets et ne peut dépasser le montant de 1 000 000 EUR.
  • En cas de dépassement de ces seuils, le solde peut être reporté sur l'exercice fiscal des deux années suivantes.
  • Les contribuables non résidents assimilés fiscalement à des contribuables résidents peuvent demander la déduction des dons dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette.
  • Les dons supérieurs à 30 000 EUR et ne provenant pas d'une banque autorisée à exercer au sein de l'Union européenne, doivent être autorisés par un arrêté du Ministère de la Justice, moyennant une demande adressée par les organismes bénéficiaires au Ministère de la Justice.

Le détail de ces informations peut être consulté sur le site internet de l'Administration des Contributions Directes dans la rubrique libéralités et dons

Qui peut recevoir des dons fiscalement déductibles ?

Peuvent recevoir des dons fiscalement déductibles, les organismes reconnus d'utilité par une loi spéciale, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique par arrêté grand-ducal, les organismes limitativement énumérés à l'article 112 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les activités par l'article 1er du règlement grand-ducal du 4 juin 2004 susmentionné, sous condition que les dons en question aient été acceptés préalablement par le comité directeur du Fonds culturel national et transitent par les comptes de celui-ci.

La liste officielle reprenant les structures qui peuvent recevoir des dons fiscalement déductibles dans le chef des donateurs est mise à jour régulièrement sur le portail de l'Administration des Contributions Directes.

  • Première mise en ligne : 15 octobre 2013